Qui doit obtenir le passeport diplomatique ? Réponse du Ministère des Affaires étrangères
Suite aux informations parues dans la presse concernant la prorogation ou le renouvellement des passeports diplomatiques qui avaient été délivrés à des citoyens sénégalais en raison de leurs fonctions officielles antérieures, le ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur, dans un communiqué, tient à rappeler que le décret n°78-021 du 6 janvier 1978 portant description du passeport diplomatique et du passeport de service et fixant les modalités de leur établissement, modifié par le décret n°90-934 du 27 août 1990, énumère expressément les personnalités pouvant prétendre auxdits documents.
Pour le cas d’espèce, le communiqué du ministère indique que le décret susvisé dispose : « peuvent… obtenir le passeport diplomatique, les anciens chefs d’Etat, les anciens chefs de gouvernement et les anciens ministres des Affaires étrangères qui en font la demande, sur décision du chef de l’Etat, après avis du ministre des Affaires étrangères ». Le ministère précise qu’aucune autre personnalité ayant occupé des fonctions d’Etat, n’est prévue par le texte précité. En conséquence, le ministère souligne que les anciens présidents d’institution et les anciens ministres ne sont pas des ayants droit. « Ils ne peuvent obtenir un passeport diplomatique que sur dérogation spéciale accordée par le président de la république, seul habilité à cet effet », conclut le communiqué.
SOURCE: SENEGO
When you subscribe to the blog, we will send you an e-mail when there are new updates on the site so you wouldn't miss them.
Comments