JUSTICE - Contentieux Wartsila West Africa et Résidences les jardins du Sénégal : Un contrat de location qui tourne mal

Par contrat de location en date du 12 novembre 2007, la société Résidences les Jardins avait mis à la disposition de la société Wartsila West Africa une résidence hôtelière sise à Kahone, composée de 16 mobiles homes équipés, moyennant un taux de loyer mensuel de 1 350 000 francs Cfa par unité, soit la somme totale mensuelle de 21 600 000 francs Cfa.
 Watsila a pris en bail cette résidence pour loger ses employés dans le cadre de la construction d’une centrale électrique pour le compte de la Senelec. Par exploit d’huissier du 5 février 2009, la société Wartsila West Africa a servi congé à la Résidence les jardins pour le terme 10 avril 2009. Ce congé a été attaqué en annulation par jugement N°3525 du 8 décembre 2010 du Tribunal régional de Dakar. Parallèlement à cette action, la société Résidences les jardins a assigné la partie adverse en arriérés de paiement de loyers devant le Tribunal régional de Dakar, qui par un jugement N°1992 rendu le 16 juin 2010 a condamné cette dernière à lui payer la somme de 194 400 000 francs Cfa. Par acte d’huissier du 27 juillet 2010, la société Résidences les jardins a relevé appel du jugement du 16 juin 2010.
 
Wartsila condamnée à payer 1 456 142 268 francs Cfa
Par un autre exploit de Me Malick Sèye Fall, en date du 14 décembre 2010, la société Wartsila a également fait appel contre une ordonnance de référé rendue entre les parties et datée du 8 décembre 2010. Par un arrêt N°70 du 21 août 2013, la Cour suprême a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l’arrêt N°233 rendu le 12 juin 2012 par la Cour d’appel de Dakar, remettant ainsi la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, en les renvoyant devant la Cour d’appel de Saint Louis qui a rendu la présente décision en formation spéciale, lors d’une audience publique et solennelle en date du 26 juin 2014. Suite à cette décision, un procès verbal de saisie a été délivré par Me Aloyse Ndong, Huissier de justice près la Cour d’appel et les Tribunaux de Dakar. Ce procès verbal notifié à 19 banques de la place, s’oppose à ce que ces établissements paient, dessaisissent ou libèrent toute somme ou valeur quelconque qu’elles devraient à Wartsila West Africa en vertu d’une conservation de paiement sur un montant total de 1 456 142 268 francs Cfa. 

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SOURCE:http://www.lequotidien.sn/index.php/component/k2/item/32891-justice-contentieux-wartsila-west-africa-et-r%C3%A9sidences-les-jardins-du-s%C3%A9n%C3%A9gal--un-contrat-de-location-qui-tourne-mal